1. PCH – Prestation de Compensation du Handicap (via la MDPH)
La PCH “Aide au transport” permet de financer l’achat ou l’aménagement d’un véhicule TPMR.
Montants officiels (décret du 30 décembre 2020) :
•Si le surcoût est inférieur à 1 500 € : prise en charge à 100 %
•Si supérieur à 1 500 € : prise en charge à 75 %, dans la limite de :
•5 000 € tous les 5 ans
•10 000 € maximum sur 10 ans
📝 Conditions :
•La personne doit être en situation de handicap reconnue avant ses 60 ans, par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)
•Avoir un taux d’incapacité ≥ 80 %, ou une limitation grave et durable de mobilité
✅ Véhicules neufs et d’occasion sont éligibles, à condition d’être adaptés ou à adapter.
Demande :
•Dépôt d’un dossier complet avec devis, justificatifs médicaux, attestation d’aménagement TPMR ou certificat d’usage.
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2. AGEFIPH – Aide à la mobilité professionnelle
Pour les salariés ou demandeurs d’emploi en situation de handicap (RQTH), l’AGEFIPH finance les surcoûts liés à l’achat ou l’aménagement d’un véhicule.
Montant :
•Jusqu’à 12 000 € par an, selon le besoin et le projet professionnel
📝 Conditions :
•Être salarié ou demandeur d’emploi reconnu travailleur handicapé (RQTH)
•Le projet doit être directement lié à un emploi, une formation ou une reprise d’activité.
•Le dossier doit être monté avec un conseiller Cap Emploi ou Pôle Emploi.
Demande :
•À effectuer via un conseiller emploi ou le portail officiel de l’AGEFIPH
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3. PCH enfant et AEEH (pour les familles)
Pour les enfants handicapés :
•L’AEEH (Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé) soutient les frais généraux
•La PCH enfant couvre aussi les frais de transport adaptés, notamment pour les véhicules TPMR
Montant :
Variable selon les ressources et la situation du foyer
Conditions :
•L’enfant doit être âgé de moins de 20 ans
•Le véhicule doit être indispensable à sa prise en charge ou ses déplacements
Demande :
•À faire via la CAF ou la MDPH, selon le cas
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4. Aides locales : Conseil Départemental, CCAS, CAF
Selon les départements, des aides sociales ou complémentaires peuvent être accordées :
•CAF : aides exceptionnelles ou prêts pour projet familial
•Conseil Départemental : compléments à la PCH via le Fonds Départemental de Compensation
•CCAS : aides ponctuelles locales pour familles à faibles ressources
À faire :
•Se renseigner directement auprès du Conseil Départemental ou du CCAS de votre commune
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5. 💡 Autres pistes complémentaires
•Aides des mutuelles (contrats dépendance, invalidité)
•Subventions d’associations spécialisées (ex : APF France Handicap, Fondation de France)
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6. Aides fiscales et exonérations
•TVA réduite à 5,5 % pour les équipements ou l’aménagement d’un véhicules adaptés
•Exonération de TVS (Taxe sur les véhicules de société) pour les véhicules adaptés
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Bon à savoir
•Les aides sont souvent cumulables, notamment MDPH + AGEFIPH
•Un devis et une attestation d’adaptation TPMR sont souvent exigés
•Il est fortement recommandé de se faire accompagner par un travailleur social ou une association spécialisée (ex. APF France Handicap)
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Chez HandicapCar Occasion, nous vous accompagnons à chaque étape :
•Conseils sur les aides financières TPMR
•Fourniture de devis détaillés acceptés par la MDPH
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